Règlement (CEE) 63/92 du 10 janvier 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 1992 |
| Titre complet : | Règlement ( CEE ) n° 63/92 de la Commission, du 10 janvier 1992, modifiant le règlement ( CEE ) n° 606/86 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, et notamment son article 5 paragraphe 1 premier alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: