Règlement (CE) 3124/94 du 20 décembre 1994 fixant des règles spécifiques pour le transfert des droits au paiement compensatoire supplémentaire pour la production de blé dur au PortugalAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3124/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, fixant des règles spécifiques pour le transfert des droits au paiement compensatoire supplémentaire pour la production de blé dur au Portugal |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) du Conseil no 1765/92, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3116/94 (2), et notamment son article 12,
considérant par ailleurs que le règlement (CEE) no 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 738/93 (4), a instauré un régime d'aides spécifiques dégressives en faveur des producteurs portugais de froment tendre et d'autres céréales; que l'existence au Portugal d'un tel régime peut conduire à une sous-utilisation de leurs droits par certains producteurs portugais de blé dur et ainsi à une sous-utilisation du plafond de 35 000 hectares accordé au Portugal; que, dans ces circonstances, il est indiqué d'assouplir temporairement le régime de transfert de droit au paiement compensatoire supplémentaire pour le blé dur prévu par le règlement (CEE) no 2780/92 de la Commission, du 24 septembre 1992, relatif aux conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2246/94 (6);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: