Règlement d’exécution (UE) 191/2013 du 5 mars 2013
Règlement d’exécution (UE) 191/2013 du 5 mars 2013Abrogé
Version26 mars 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 191/2013 de la Commission du 5 mars 2013 modifiant les règlements (CE) n ° 798/2008, (CE) n ° 119/2009 et (UE) n ° 206/2010, ainsi que la décision 2000/572/CE en ce qui concerne l’attestation de bien-être animal dans les modèles de certificat vétérinaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 26 mars 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, point b),
considérant ce qui suit: