Règlement (CEE) 248/74 du 28 janvier 1974 relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
Règlement (CEE) 248/74 du 28 janvier 1974 relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
Version31 janvier 1974
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 248/74 de la Commission, du 28 janvier 1974, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 29 octobre 2012, n° 10/04752
Infirmation —
[…] — Y Z, dont le dossier de surendettement date du 16 février 2011, n'est pas fondée à solliciter le sursis à statuer, — l'assurance du prêt souscrite auprès de la compagnie ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL prend fin à la date de fin du prêt initialement prévue ou en cas d'exigibilité anticipée, — aucune prestation n'a été réglée au-delà du 31 juillet 2008 par la compagnie d'assurances, — l'indemnité conventionnelle de 8 % du capital restant due n'est pas excessive. MOTIFS DE LA DÉCISION
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Version du 31 janvier 1974 • À jour
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