Règlement (CE) 1372/2000 du 28 juin 2000 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1372/2000 de la Commission du 28 juin 2000 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1305/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) En application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits laitiers et pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, les quantités du bilan d'approvisionnement spécifique des îles Canaries.
(2) Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 1337/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1186/2000(4), pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur des produits laitiers, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: