Règlement (CEE) 110/83 du 17 janvier 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 110/83 du Conseil du 17 janvier 1983 modifiant les règlements (CEE) no 1893/79 et (CEE) no 2592/79 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut |
Décision • 1
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[…] Le 19 mai 2012 le tribunal italien de RIMINI a rendu une ordonnance d'injonction de payer européenne. Le 16 juin 2012 le bureau unique des significations du tribunal de Rimini a notifié par voie postale une copie de cette injonction de payer à la société DPS en la personne de son représentant légal. Le 25 juin 2012 la société DPS a effectué un règlement de 89.205,56 Euros à la société KRONA KOBLENZ considérant cette somme comme solde de tout compte. 2013J00187 – 1515500008/4 Le 31 juillet 2012, Monsieur A Y a décidé de la liquidation de la société DPS et a été désigné liquidateur amiable (publication du 4 au 10 août 2012 et inscription au RCS le 7 septembre 2012)
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: