Règlement (CEE) 2137/84 du 25 juillet 1984 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes |
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/84 du 25 juillet 1984, n° 1011/89 du 17 avril 1989 et n° 220/92 du 27 janvier 1992 ;
Annulation —
[…] Vu les règlements du conseil des communautés européennes n os 1035/72 du 18 mai 1972, 3284-3285/83 du 14 novembre 1983 et 2137/84 du 1 er juillet 1984 ; […] on entend par circonscription économique une région constituée par des zones de productions limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions de production et de commercialisation sont homogènes » ; que l'article 1 er du règlement susvisé du conseil des communautés européennes du 25 juillet 1984 institue un contrôle de la commission des communautés européennes sur cette définition des circonscriptions économiques ; que, contrairement à ce que prétend la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, […]
Annulation —
[…] Vu les règlements du conseil des communautés européennes n° 1035/72 du 18 mai 1972, 3284 3285/83 du 14 novembre 1983 et n° 2137/84 du 1 er juillet 1980 ; […] Considérant, en second lieu, que l'article 1 er du règlement susvisé du conseil des communautés européennes du 25 juillet 1984 institue un contrôle de la commission des communautés européennes sur cette définition des circonscriptions économiques ; que, contrairement à ce que prétend la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, la délimitation de la circonscription économique a été soumise à ce contrôle ; […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 15 ter,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: