Règlement (CEE) 1084/84 du 18 avril 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 avril 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1084/84 de la Commission du 18 avril 1984 abrogeant le règlement (CEE) no 926/80 relatif à l' exonération de l' application des montants compensatoires monétaires dans certains cas |
Décisions • 4
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[…] 7 Le règlement n 926/80 a été abrogé par le règlement ( CEE ) n 1084/84 de la Commission, du 18 avril 1984 ( JO L 106, p . 26 ), sans être remplacé par un autre règlement . […]
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[…] (6) – Règlement (CEE) n_ 1084/84 de la Commission, du 18 avril 1984, abrogeant le règlement (CEE) n_ 926/80 (JO L 106, p. 26).
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[…] Il est donc constant que des règles nationales prévoyant des remises de redevances pour des motifs d' équité ne peuvent pas être appliquées lorsque leur application aurait pour effet de modifier le contenu ou la portée d' une obligation résultant du droit communautaire. […] Par exemple, le règlement (CEE) n 926/80 de la Commission, du 15 avril 1980 (JO 1980, L 99, p. 15), qui a été abrogé par le règlement (CEE) n 1084/84 de la Commission du 18 avril 1984 (JO 1984, L 106, p. 26), prévoyait certains cas d' exonération des montants compensatoires monétaires. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1004/84 (2), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: