Règlement (CEE) 3904/92 du 17 décembre 1992 concernant des mesures d' adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur

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Règlement (CEE) 3904/92 du 17 décembre 1992 concernant des mesures d' adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieurAbrogé

Version1 janvier 1992

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1992

Sur le règlement :

Date de signature :	17 décembre 1992
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1992
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3904/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant des mesures d' adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur

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Décisions • 5

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 5 août 2004, 98NC01891, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu l'acte unique en date des 17 et 28 Février 1986 ; Vu la loi n°92-677 du 17 Décembre 1992 ; Vu le règlement C.E.E. n°3904/92 du conseil du 17 Décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

2. CJCE, n° T-113/96, Arrêt du Tribunal, Edouard Dubois et Fils SA contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, 29 janvier 1998

—

[…] 10 En troisième lieu, et en complément des actions précitées, qui toutes s'inscrivent dans le cadre des fonds structurels, des mesures hors fonds structurels ont été proposées et adoptées. C'est à ce titre que le Conseil a adopté le règlement (CEE) n_ 3904/92, du 17 décembre 1992, concernant des mesures d'adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur (JO L 394, p. 1, ci-après «règlement n_ 3904/92»).

3. CJCE, n° T-513/93, Arrêt du Tribunal, Consiglio Nazionale degli Spedizionieri Doganali contre Commission des Communautés européennes, 30 mars 2000

—

[…] En outre, il fait valoir que, avec la réalisation du marché intérieur, il n'existe plus d'opérations de douane dans le cadre des échanges entre États membres et, ainsi qu'il résulte du règlement (CEE) n_ 3904/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant des mesures d'adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur (JO L 394, p. 1), les expéditeurs en douane n'effectuent plus aucune opération donnant lieu au paiement d'une rétribution en application du tarif professionnel. […]

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Commentaire • 1

1. Note d'information sur l'affaire 60350/00

Cour européenne des droits de l'homme · 10 avril 2001

Texte du document

Version du 1 janvier 1992 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1992