Règlement d'exécution (UE) 800/2014 du 24 juillet 2014 établissant des procédures de compte rendu et d'autres modalités pratiques concernant le financement du soutien opérationnel dans le cadre des programmes nationaux et du régime de transit spécial
Règlement d'exécution (UE) 800/2014 du 24 juillet 2014 établissant des procédures de compte rendu et d'autres modalités pratiques concernant le financement du soutien opérationnel dans le cadre des programmes nationaux et du régime de transit spécial
Version26 juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 800/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 établissant des procédures de compte rendu et d'autres modalités pratiques concernant le financement du soutien opérationnel dans le cadre des programmes nationaux et du régime de transit spécial, conformément au règlement (UE) n ° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas |
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Version du 26 juillet 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (1), et notamment son article 10, paragraphe 6, et son article 11, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: