Règlement (CE) 1116/94 du 16 mai 1994
Règlement (CE) 1116/94 du 16 mai 1994Abrogé
Version24 mai 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mai 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mai 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1116/94 de la Commission du 16 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 967/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 307/91 du Conseil relatif au renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» |
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Version du 24 mai 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 307/91 du Conseil, du 4 février 1991, relatif au renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie, section « garantie » (1), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: