Règlement d'exécution (UE) 2015/1394 du 13 août 2015Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 août 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 août 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 août 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1394 de la Commission du 13 août 2015 modifiant le règlement (UE) n° 470/2014, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/588, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à la suite d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil |
Décisions • 2
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[…] ( 13 ) Voir article 1er, paragraphe 2, du règlement litigieux. Ce taux de 36,1 % a par la suite été remplacé par un taux de 75,4 % en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1394 de la Commission, du 13 août 2015, modifiant le règlement (UE) no 470/2014, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/588, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à la suite d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l'article 12 du règlement no 1225/2009 (JO 2015, L 215, p. 42).
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[…] Ce droit antidumping définitif a, par la suite, été modifié et fixé à un taux de 75,4 %, en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1394 de la Commission, du 13 août 2015, modifiant le règlement (UE) no 470/2014, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/588, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à la suite d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l'article 12 du règlement no 1225/2009 (JO 2015, L 215, p. 42).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 12, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures initiales