Règlement (CE) 1435/2000 du 30 juin 2000 fixant pour la France le coefficient de réduction des paiements à la surface octroyés dans le cadre du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil pendant la campagne 2000/2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1435/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant pour la France le coefficient de réduction des paiements à la surface octroyés dans le cadre du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil pendant la campagne 2000/2001 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98(2), et notamment son article 12,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(3), modifié par le règlement (CE) n° 2704/1999(4), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
(1) Afin d'éviter que des plans complexes de régionalisation conduisent à des rendements réels dépassant sensiblement les rendements historiques, l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit l'ajustement des paiements compensatoires pendant la campagne suivante, proportionnellement au dépassement du rendement moyen historique découlant des plans de régionalisation 1993.
(2) La procédure à suivre pour le constat de ces dépassements a été fixée par le règlement (CE) n° 1237/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2017/97(6).
(3) L'application de cette méthode au titre de la campagne 1999/2000 conduit à la fixation, pour la France, du coefficient indiqué dans le présent règlement.
(4) À partir de la campagne 2000/2001, les paiements compensatoires sont replacés par les paiements à la surface en faveur des producteurs de cultures arables, régis par le règlement (CE) n° 1251/1999. Le règlement (CEE) n° 1765/92 est abrogé à la date du 1er juillet 2000.
(5) Le nouveau plan de régionalisation français, présenté à la Commission conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1251/1999, est basé sur les mêmes principes et comporte un même découpage géographique que celui qui est d'application en 1999. Dans ces conditions, il est justifié d'appliquer le coefficient de correction aux paiements à la surface pendant la campagne 2000/2001.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: