Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, le protocole additionnel arrêtant les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et ses annexes, le protocole financier ainsi que les déclarations annexées à l'acte final.

Les textes des deux protocoles et de l'acte final sont annexés au présent règlement.

Les dispositions des deux protocoles, conformément à, respectivement, l'article 63 paragraphe 2 et l'article 12 paragraphe 2, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification et de l'acte de notification visés aux paragraphes 1 desdits articles.