Règlement (CEE) 2760/72 du 19 décembre 1972 portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur |
Décisions • 187
Rejet —
[…] Vu le protocole additionnel et le protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, approuvé par le règlement 2760/72/CEE du Conseil du 19 décembre 1972 ;
Rejet —
[…] les dispositions de la décision n'étaient pas applicables à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; qu'en énonçant que cette réserve était inopérante au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation affirmant la primauté du principe de l'égalité de traitement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord du 23 décembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie, approuvé par le règlement CEE 2760/72 du 19 décembre 1972, définies par la décision 3/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980, les articles L.815-2 et L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, […]
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963, approuvé et confirmé par la décision n° 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ; Vu le règlement CEE n° 2760/72 du Conseil du 19 décembre 1972 portant conclusion du protocole additionnel annexé à l'accord susvisé ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant qu'un protocole additionnel arrêtant les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et un protocole financier ainsi qu'un acte final ont été signés à Bruxelles le 23 novembre 1970,
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