Règlement (CEE) 1545/78 du 4 juillet 1978 modifiant, pour la campagne 1978/1979, la date limite de dépôt des déclarations des superficies ensemencées pour le lin et le chanvre
Règlement (CEE) 1545/78 du 4 juillet 1978 modifiant, pour la campagne 1978/1979, la date limite de dépôt des déclarations des superficies ensemencées pour le lin et le chanvreAbrogé
Version6 juillet 1978
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1545/78 de la Commission, du 4 juillet 1978, modifiant, pour la campagne 1978/1979, la date limite de dépôt des déclarations des superficies ensemencées pour le lin et le chanvre |
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Version du 6 juillet 1978 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE LIN ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :