Règlement (CE) 536/2001 du 19 mars 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 536/2001 de la Commission du 19 mars 2001 rectifiant le règlement (CE) n° 2905/2000 relatif à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse et de Liechtenstein |
Décisions • 2
Annulation —
[…] 8. Considérant que M. E… soutient, sans l'établir, détenir un passeport biométrique en cours de validité ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de la convention d'application de l'accord Shengen du 19 juin 1990 et du règlement 536/2001 du Conseil du 15 mars 2001 modifié par le règlement UE n° 1091/2010 du parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 permettant aux ressortissants albanais titulaires d'un passeport biométrique valide d'être dispensés de l'obligation de visa pour les séjours de moins de trois mois dans l'espace Schengen ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait en considérant qu'il n'était pas en situation régulière ;
Annulation —
[…] que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de la convention d'application de l'accord Schengen du 19 juin 1990 et du règlement 536/2001 du Conseil du 15 mars 2001 modifié par le règlement UE n° 1091/2010 du parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, permettant aux ressortissants albanais titulaires d'un passeport biométrique valide d'être dispensés de l'obligation de visa pour les séjours de moins de trois mois dans l'espace Schengen ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait en considérant qu'il n'était pas en situation régulière ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 2000/239/CE du Conseil du 13 mars 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(3), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 2905/2000 de la Commission(4) a ouvert des contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse et de Liechtenstein. Une vérification a fait apparaître que des erreurs se sont glissées dans le tableau 1 de son annexe. En conséquence, il importe de rectifier ce règlement.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: