Remise des demandes de subventions

(Article 131 du règlement financier)

1.  Les modalités de remise des demandes de subventions sont déterminées par l’ordonnateur compétent, qui peut choisir le mode de communication. Les demandes de subventions peuvent être présentées par lettre ou par voie électronique.

Les moyens de communication choisis ont un caractère non discriminatoire et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des demandeurs à la procédure d’attribution.

Les moyens de communication retenus permettent de garantir le respect des conditions suivantes:

a) chaque soumission contient toute l’information nécessaire pour son évaluation;

b) l’intégrité des données est préservée;

c) la confidentialité des propositions est préservée;

d) la protection des données à caractère personnel est assurée, conformément aux exigences du règlement (CE) no 45/2001.

Aux fins du point c) du troisième alinéa, l’ordonnateur compétent ne prend connaissance des demandes qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

L’ordonnateur compétent peut exiger que la présentation par voie électronique soit assortie d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil ( 12 ).

2.  Lorsque l’ordonnateur compétent autorise la transmission des demandes par voie électronique, les outils utilisés, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées. Les informations relatives aux spécifications nécessaires à la présentation des demandes, y compris le cryptage, sont mises à la disposition des demandeurs.

En outre, les dispositifs de réception électronique des demandes garantissent la sécurité et la confidentialité. Ils garantissent aussi que l’heure et la date exactes de la réception des demandes peuvent être déterminées avec précision.

3.  Lorsque la transmission des demandes se fait par lettre, elle se fait, au choix des demandeurs de l’une des manières suivantes:

a) par la poste ou par messagerie, auxquels cas les documents d’appel de propositions précisent qu’est retenue la date d’envoi, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi;

b) par dépôt dans les services de l’institution directement ou par tout mandataire du demandeur, auquel cas les documents d’appel de propositions précisent le service auquel les demandes sont remises contre reçu daté et signé.