Règlement (CE) 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces donnéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 janvier 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données |
Décisions • 194
—
[…] 55 Le secrétaire général a répondu, par lettre du 31 mars 2004, en fournissant certaines précisions et en indiquant qu'un accès au dossier entier serait accordé au requérant dans les limites imposées par les dispositions pertinentes du règlement n° 1049/2001 et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).
—
[…] En agissant de la sorte, le directeur de la FRA aurait violé son devoir d'impartialité, d'objectivité et d'indépendance, ainsi que l'article 21 du règlement (CE) n o 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1), et le principe d'égalité de traitement.
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'oblige un jury à motiver ses délibérations ; qu'en outre, M lle Y ne peut utilement invoquer le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du conseil en date du 18 décembre 2000 susvisé, et notamment son article 13, dans la mesure où ce réglement est relatif au traitement des données à caractère personnel et ne saurait dès lors s'appliquer à la délibération litigieuse ;
Commentaires • 51
Texte du document
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