Article 1355 du Code de procédure civile

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Version01/12/2009
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334. La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal.

Les frais de publicité sont à la charge de la succession.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires19


1Faute délictuelle de l'huissier - préjudice - lien de causalité
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

[…] 3°/ que l'autorité de la chose jugée s'attache aux dispositions explicites du jugement et s'étend aux dispositions implicites lorsque, pour rendre sa décision […] En effet, la cour a simplement admis que le vice de forme affectant le congé délivré en juin 2013 n'entraînait pas la nullité de cet acte, de sorte qu'il pouvait produire effet, ce qui ne permettait pas pour autant d'écarter toute faute de la société Coudert, Flammery et associés", tandis qu'en déclarant valide le congé délivré par cette dernière, la cour d'appel avait nécessairement écarté sa faute dans la première procédure, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code de procédure civile ;

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2Les instruments de déblocage d'une indivision
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2023

[…] Les droits de succession sont-ils des dettes et charges de l'indivision ? […] Sur le détail de cette mesure, je vous renvoie aux articles 813-1 à 814 du code civil, en me contentant de souligner qu'une fois la décision de nomination prise par le Président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, elle doit être enregistrée et en toute circonstance publiée à la requête du mandataire au BODACC (art 1355 du code de procédure civile). Je précise également que la demande de désignation d'un mandataire successoral peut être faite par tout héritier, et même par un créancier.

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Décisions474


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 4 décembre 2017, n° 17/01906

[…] FIXONS à la somme de 1.500 euros la provision à verser par Monsieur E F et Madame G F au mandataire successoral à valoir sur sa rémunération, DISONS que la rémunération du mandataire successoral sera fixée par référence au barème en vigueur devant les tribunaux de la région parisienne et qu'elle sera soumise à taxation , DISONS que la présente décision sera enregistrée et publiée à l'initiative du mandataire désigné dans les conditions prévues par les articles 813-3 du Code Civil et 1355 du Code de Procédure Civile, Rappelons l'exécution provisoire de la présente décision, DISONS que les dépens de la présente instance seront à la charge de Madame T O épouse X.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 1er juillet 2011, n° 11/01169

[…] Vu les dispositions des articles 813-1 à 814-1 du code civil, 1355 à 1357, 1379 et suivants du code de procédure civile et vu la décision en la forme des référés du 12 mai 2010 ; […]

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3Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19-23.853

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la cour d'appel, en refusant néanmoins d'écarter ces procès-verbaux des débats, a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ;

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