Règlement (CE, Euratom) 1149/1999 du 25 mai 1999
Règlement (CE, Euratom) 1149/1999 du 25 mai 1999Abrogé
Version1 janvier 2000
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures |
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Version du 1 janvier 2000 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis de la Cour des comptes(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: