Règlement d'exécution (UE) 1353/2014 du 15 décembre 2014
Règlement d'exécution (UE) 1353/2014 du 15 décembre 2014Abrogé
Version22 décembre 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1353/2014 de la Commission du 15 décembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 1156/2012 établissant les modalités d'application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal |
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Version du 22 décembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1), et notamment son article 20, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: