CEE/CEEA Conseil: Règlement n° 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l' énergie atomique
CEE/CEEA Conseil: Règlement n° 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l' énergie atomique
Version1 janvier 1962
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Version1 janvier 2016
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Version10 septembre 2016
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Version1 janvier 2017
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 1962 |
| Titre complet : | CEE/CEEA Conseil: Règlement n° 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l' énergie atomique |
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