Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 ; — le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 ; — le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 ; — le règlement d'exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Rejet —
[…] - le règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 29, son article 31, paragraphe 5, son article 32, paragraphe 2, son article 37, paragraphe 5, son article 39, son article 41, paragraphe 3, son article 42, paragraphe 6, et son article 280, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 4 avril 2025, n° 25/01536
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 01/10/2021, 21NT00638, Inédit au recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1971, 70-13.860, Publié au bulletin
- ECO DIAG (VILLERS-SAINT-PAUL, 849821699)
- BANQUE CIC EST (STRASBOURG, 754800712)
- GEOTERRIA (LA GARDE, 420586547)