Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1971, 70-13.860, Publié au bulletin

CA Paris 23 juin 1970

CASS
Rejet 8 juillet 1971

Arguments

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Rejeté
Inutilité de la communication sollicitée
La cour a constaté qu'une copie du procès-verbal était déjà produite par Monsieur Y Arnold, rendant ainsi la communication sollicitée inutile.
Rejeté
Connaissance incomplète du procès-verbal
La cour a noté que Monsieur Y Arnold n'a pas prouvé que la connaissance de Dame X était incomplète, rendant cet argument irrecevable.
Rejeté
État psychique de l'épouse
La cour a constaté que Dame X était en état de comprendre les questions posées et de manifester sa volonté, rendant le moyen infondé.

Résumé de la juridiction

On ne saurait faire grief a un arret d’avoir rejete une exception de communication de piece soulevee par la defenderesse a une action en divorce, des lors que les juges du fond ont constate que la copie de la piece litigieuse figurait parmi les documents produits par cette partie elle-meme et ont par suite estime que la communication ainsi sollicitee etait inutile. on ne saurait faire grief aux juges du fond, saisis d’une action en divorce introduite par le mari, de n’avoir pas examine, comme ils y etaient invites par conclusions, si la femme etait, compte enu de son etat psychique, dans l’incapacite d’assurer sa defense, des lors qu’il ont enonce, apres avoir releve les elements du proces-verbal d’audition de l’epouse, que celle-ci s’etait trouvee en etat de comprendre les questions posees et de manifester sa volonte.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 juil. 1971, n° 70-13.860, Bull. civ. II, N. 251 P. 179
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	70-13860
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 251 P. 179
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 juin 1970
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/06/1966 Bulletin 1966 I N. 388 P. 299 (REJET). (1)
Textes appliqués :	(2) Code civil 238 Code de procédure civile 188
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006985466
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Sur les parties

Président :	PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	RPR M. CAZALS
Avocat général :	AV.GEN. M. BARNICAUD

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque qui a confirme une ordonnance de non-conciliation autorisant x… a suivre sur sa demande en divorce, d’avoir rejete une exception de communication de piece, au motif que dame x… avait eu connaissance du proces-verbal demande en communication, alors que la connaissance officieuse, et d’ailleurs incomplete, qu’elle avait de ce document ne remplacait pas sa communication officielle ;

Mais attendu que, d’une part, la cour d’appel constate qu’une copie du proces-verbal figurait parmi les pieces produites par y… arnold elle-meme et a, des lors, estime que la communication sollicitee etait inutile ;

Que, d’autre part, il ne resulte pas des conclusions de y… arnold que celle-ci ait pretendu que la connaissance qu’elle avait du proces-verbal fut incomplete ;

D’ou il suit que le moyen est pour partie nouveau et melange de fait et de droit, et, partant, irrecevable devant la cour de cassation, et pour le surplus mal fonde ;

Sur le second moyen : attendu qu’il est fait grief a la cour d’appel de n’avoir pas examine, comme elle y etait invitee par des conclusions, si l’epouse etait, compte tenu de son etat psychique dans l’incapacite d’assurer sa defense ;

Mais attendu que l’arret, apres avoir releve les elements du proces-verbal d’audition de dame x…, enonce que celle-ci s’est trouvee en etat de comprendre les questions posees et de manifester sa volonte ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 23 juin 1970 par la cour d’appel de paris.