Règlement d’exécution (UE) 2025/341 du 20 février 2025 portant modalités d’application de l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions
Règlement d’exécution (UE) 2025/341 du 20 février 2025 portant modalités d’application de l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions
Version21 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/341 de la Commission du 20 février 2025 portant modalités d’application de l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions |
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Version du 21 février 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 (1), et notamment son article 6 quinquies, paragraphe 1, point d),
considérant ce qui suit: