Règlement (CEE) 533/75 du 28 février 1975Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 533/75 de la Commission, du 28 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 756/70 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates |
Décisions • 2
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[…] Plus récemment, la Commission a adopté, avec le règlement CEE no 533/75 du 28 avril 1975, une position explicite sur ce problème, et ce dans un sens différent de celui qu'impliquait l'article 5 du règlement CEE no 756/70. […]
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[…] Que ce n ' est qu ' apres les faits de la presente espece , et notamment par le reglement no 533/75 de la commission du 28 fevrier 1975 , modifiant le reglement no 756/70 ( jo no l 56 , p . 24 ) , qu ' il a ete decide que le montant de l ' aide accordee serait celui applicable le jour de la fabrication de la caseine ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 465/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ,
CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE , POUR DES RAISONS DE CLARTE , IL S'EST AVERE OPPORTUN DE PRECISER QUE LE JOUR DE LA FABRICATION DE LA CASEINE ET DES CASEINATES DETERMINE LE MONTANT DE L'AIDE A OCTROYER , L'ECOULEMENT DE CES PRODUITS , VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 756/70 , N'ETANT QU'UNE DES CONDITIONS DE PAIEMENT CORRESPONDANT AU SYSTEME PARTICULIER DE CONTROLE PREVU ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :