Règlement (CEE) 1946/81 du 30 juin 1981 portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production laitièreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1946/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production laitière |
Décision • 1
—
[…] (26) – Voir en particulier le règlement (CEE) nº 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977 (JO L 131, p. 6), qui a instauré un «prélèvement de coresponsabilité» frappant tous les producteurs laitiers, […] du 17 mai 1977, portant suspension temporaire des aides à l'achat de vaches laitières et de génisses destinées à la production laitière (JO L 131, p. 10); 3) le règlement (CEE) nº 1946/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production laitière (JO L 197, p. 32).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 8 paragraphe 1 sous b) de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (5), prévoit des aides aux investissements nécessaires à la réalisation d'un plan de développement; que, pour tenir compte de l'objectif de l'équilibre des marchés dans la Communauté, il y a lieu de n'accorder des aides aux investissements dans le secteur de la production laitière que sous certaines conditions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: