Règlement (CEE) 631/85 du 12 mars 1985 portant troisième modification du règlement (CEE) n 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CEE) 631/85 du 12 mars 1985 portant troisième modification du règlement (CEE) n 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version16 mars 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 631/85 de la Commission du 12 mars 1985 portant troisième modification du règlement (CEE) n 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine |
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Version du 16 mars 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: