Règlement (CEE) 3184/74 du 6 décembre 1974 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative pour l' application du régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles FéroéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no3184/74 de la Commission, du 6 décembre 1974, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative pour l' application du régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé |
Décisions • 4
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[…] 12 Le règlement (CEE) n_ 3184/74 de la Commission, du 6 décembre 1974, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative pour l'application du régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé (6), édicte les règles applicables en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles les produits acquièrent le caractère de produits originaires que la justification de ce caractère et les modalités de son contrôle.
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des règlements (CEE) n 2051/74 du Conseil, du 1er août 1974, relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé (JO L 212, p. 33), n 3184/74 de la Commission, du 6 décembre 1974, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative pour l' application du régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé (JO L 344, p. 1), n 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, […]
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[…] Il importe toutefois de préciser ici que cette obligation de reconnaissance des décisions prises par les autorités de l'État tiers ne s'impose pas de la même manière lorsque le régime préférentiel est institué par une mesure communautaire autonome, telle qu'un règlement. En effet, la Cour a jugé que, dans ce cas de figure, […] p. 33), et du règlement (CEE) n° 3184/74 de la Commission, du 6 décembre 1974, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative pour l'application du régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé (JO L 344, p. 1)]. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2051/74 du Conseil, du 1er août 1974, relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé (1), et notamment son article 5 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I Article premier
Pour l'application du régime douanier applicable aux produits originaires et en provenance des îles Féroé, les îles Féroé respectent ou font respecter, pour ce qui les concerne, les dispositions du présent règlement.