Règlement (CEE) 1311/69 du 9 juillet 1969 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Règlement (CEE) 1311/69 du 9 juillet 1969 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Version10 juillet 1969
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1311/69 de la Commission, du 9 juillet 1969, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 juillet 2011, n° 11/55775
—
[…] Attendu que s'il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois, il apparaît que compte tenu du règlement de 1311,69 euros par chèque établi le 5 juillet 2011 et d'un versement de 5000 euros avant le 30 juillet 2011, il y a lieu d'accorder à Monsieur et Madame X accorder un délai de 24 mois pour s'acquitter du solde soit la somme de 7 247,17 euros dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire ;
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 10 juillet 1969 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)