Règlement (CE) 90/94 du 19 janvier 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 90/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1994 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées |
Décision • 1
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[…] 21 Comme l'a souligné la division d'annulation à la page 6 de la décision attaquée, l'article 7, paragraphe 1, point k), du RMC n'était pas applicable parce qu'il n'était pas en vigueur à la date de dépôt de la marque communautaire contestée (17/06/2002), lorsque, d' après le principe tempus regit actum, la législation applicable était le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993. Néanmoins, comme indiqué dans la décision attaquée, le titulaire de la marque communautaire a erronément affirmé devant la division d'annulation que le règlement (CE) no 90/94 ne contenait pas de dispositions correspondant à l'article 7, paragraphe 1, point k), du RMC, parce que le règlement (CE) no 90/94 incluait l'article 142 du RMC (nouvel article 164 du RMC), qui dispose que: