Règlement d’exécution (UE) 2023/251 du 4 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/251 du 4 février 2023
Version5 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/251 de la Commission du 4 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
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Texte du document
Version du 5 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (1) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et notamment son article 7 bis,
considérant ce qui suit: