Règlement (CEE) 1912/90 du 5 juillet 1990 concernant la preuve que les produits agricoles ont quitté le territoire douanier communautaire via la frontière interallemande
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juillet 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1912/90 de la Commission, du 5 juillet 1990, concernant la preuve que les produits agricoles ont quitté le territoire douanier communautaire via la frontière interallemande |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1340/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
vu le règlement (CEE) no 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles,
vu le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4), modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 (5),
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (7), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (9), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: