Règlement d'exécution (UE) 2018/1596 du 23 octobre 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1596 du 23 octobre 2018Abrogé
Version25 octobre 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 octobre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1596 de la Commission du 23 octobre 2018 prolongeant la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur) |
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Version du 25 octobre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: