Règlement (CE) 1419/2007 du 29 novembre 2007
Règlement (CE) 1419/2007 du 29 novembre 2007Abrogé
Version6 décembre 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1419/2007 du Conseil du 29 novembre 2007 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 6 décembre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE