Règlement d’exécution (UE) 2025/1459 du 24 juillet 2025 relatif aux dérogations aux règles d’origine établies dans le protocole no 4 de l’accord euro
Règlement d’exécution (UE) 2025/1459 du 24 juillet 2025 relatif aux dérogations aux règles d’origine établies dans le protocole no 4 de l’accord euro
Version28 juillet 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1459 de la Commission du 24 juillet 2025 relatif aux dérogations aux règles d’origine établies dans le protocole no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, qui s’appliquent dans les limites des contingents relatifs à certains produits originaires de Tunisie |
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Texte du document
Version du 28 juillet 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: