Règlement (CE) 1394/2007 du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 53
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[…] Dans cette plainte, ils soutenaient, en substance, que cette clinique privée avait pu mener ses activités thérapeutiques en raison de l'inaction des autorités allemandes, qui auraient ainsi violé les dispositions du règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO 2007, L 324, p. 121).
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[…] 2 La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), telle que modifiée par le règlement (CE) n o 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007 (JO 2007, L 324, p. 121, et rectificatif JO 2009, L 87, p. 174) (ci-après la « directive 2001/83 »), prévoit, à son article 6, paragraphe 1 :
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[…] « Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu'une autorisation n'ait été délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n o 726/2004 [(8)], lues en combinaison avec le règlement (CE) n o 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique [(9)] et le règlement (CE) n o 1394/2007 [(10)]. » […] 10 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n o 726/2004 (JO 2007, L 324, p. 121).
Commentaires • 22
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- TRANSPORTS H.DUCROS (BRUGES, 306494899)
- Tribunal administratif de Guyane, 6 mars 2025, n° 2500203
- Entreprises MONETIER ALLEMONT (05110)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 12 mars 2024, n° 23/01629
- TRANSPORTS LOIC LANGLADE - T2L (817631260)
- Article R122-26 du Code de la construction et de l'habitation
- SARL DOTTE PIERRE (330253063)
- RASA MARKET (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 887724979)
- Article 28 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 décembre 2024, n° 2417771
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 25 mai 2021, n° 20/02421
- Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 23 septembre 2024, n° 24/00929
- JH VEHICULES (LONGWY, 799134200)
- TRANSTRAVEL (BEAUVAIS, 811492958)