Règlement délégué (UE) 2017/1464 du 2 juin 2017
Règlement délégué (UE) 2017/1464 du 2 juin 2017Abrogé
Version15 août 2017
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 août 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 août 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/1464 de la Commission du 2 juin 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les concessions commerciales accordées au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. ) à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part |
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Version du 15 août 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (1), et notamment son article 7, points a) et b),
considérant ce qui suit:
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