Article 31 du Règlement (CE) n o 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (Version codifiée)
Sont exclus de la franchise:
a)les moyens de transport n’ayant pas le caractère d’instruments de production ou de services;
b)les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux;
c)les combustibles et les stocks de matières premières ou de produits ouvrés ou semi-ouvrés;
d)le bétail en possession des marchands de bestiaux.