Sont exclus de la franchise:
| a) | les moyens de transport n’ayant pas le caractère d’instruments de production ou de services; |
| b) | les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux; |
| c) | les combustibles et les stocks de matières premières ou de produits ouvrés ou semi-ouvrés; |
| d) | le bétail en possession des marchands de bestiaux. |