Les dispositions des articles 17, 18 et 19 sont applicables mutatis mutandis aux biens personnels recueillis par voie de succession testamentaire par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établies dans le territoire douanier de la Communauté.
Article 20 du Règlement (CE) 1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (Version codifiée)
Version30 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2009 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-528/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, X contre Staatssecretaris van Financiën, 17 décembre 2015
[…] ( 25 ) Proposition susmentionnée [COM(79) 104 final]. ( 26 ) Voir article 4, paragraphe 2, de ladite proposition, cité au point 71 des présentes conclusions. ( 27 ) Voir articles 5, 6, 10 à 12, 14, 16, 17, 20 et 71 de ladite proposition. ( 28 ) Souligné par mes soins. ( 29 ) Aux termes de son article 1er, le règlement no 1186/2009 «détermine les cas dans lesquels, en raison de circonstances particulières, une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation et une exemption des mesures adoptées sur la base de l'article 133 du traité peuvent être octroyées lors de la mise en libre pratique ou de l'exportation de marchandises en dehors du territoire douanier de la Communauté, selon le cas».
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