Règlement d’exécution (UE) 1221/2012 du 12 décembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n ° 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise |
Décision • 1
Confirmation —
[…] Le I de l'article 302 M du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 5 décembre 2020, prévoit que pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits en France métropolitaine et dans les échanges intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n° 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise et selon des modalités fixées par décret.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: