Règlement (CEE) 2055/84 du 16 juillet 1984Abrogé

Version26 juillet 1984

Version abrogée

Entrée en vigueur :	26 juillet 1984

Sur le règlement :

Date de signature :	16 juillet 1984
Date de publication au JOUE :	19 juillet 1984
Titre complet :	Règlement (CEE) no 2055/84 du Conseil du 16 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 97/69 relatif aux mesures à prendre pour l' application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun

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Décisions • 4

1. CJCE, n° C-141/86, Arrêt de la Cour, The Queen contre H. M. Customs and Excise ex parte Imperial Tobacco Ltd, 19 janvier 1988

—

[…] 6 en vertu de l' habilitation contenue dans les articles 2, paragraphe 3, et 3 du reglement n**97/69 du conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures a prendre pour l' application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun ( jo l*14, p.*1 ), tel que modifie par le reglement n**2055/84 du conseil, du 16 juillet 1984 ( jo l*191, p.*1 ), la commission a adopte le reglement n**3517/84, precite, en cause dans la presente affaire, portant classement de produits dans la sous-position 24.01*b du tarif douanier commun . l' article*1er de ce reglement dispose que :

2. CJCE, n° C-401/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, GoldStar Europe GmbH contre Hauptzollamt Ludwigshafen, 21 septembre 1994

—

[…] Il résulte du libellé de l'article 10, paragraphe 2, que les mesures décidées par la Commission sont immédiatement applicables à moins qu'elles ne soient contraires à un avis émis à la majorité requise du comité de la nomenclature. Le libellé du règlement diffère à cet égard de celui du règlement no 97/69 ( 8 ) qu'il a remplacé. L'article 3, paragraphe 2, de ce règlement, tel qu'il a été modifié par le règlement (CEE) no 2055/84 du Conseil, du 16 juillet 1984 ( 9 ), assimilait expressément l'hypothèse d'une absence d'avis à celle d'une proposition de règlement non conforme à l'avis du comité de nomenclature. Il était ainsi libellé:

3. CJCE, n° C-265/89, Arrêt de la Cour, Gebr. Vismans Nederland BV contre Inspecteur der invoerrechten en accijnzen, 18 septembre 1990

—

[…] 4 En vertu de l' habilitation contenue dans les articles 2, paragraphe 3, et 3 du règlement ( CEE ) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l' application uniforme de la nomenclature du TDC ( JO L 14, p . 1 ), tel que modifié par le règlement ( CEE ) n° 2055/84 du Conseil, du 16 juillet 1984 ( JO L 191, p . 1 ), la Commission a adopté le règlement n° 1388/85, précité . L' article 1er de ce règlement dispose que :

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Version du 26 juillet 1984 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43, 113, 235 et 238,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant en outre que, en vue d'accroître l'efficacité de son action, il convient que le comité puisse également se prononcer à la majorité qualifiée sur les projets de fiches de classement, de notes explicatives du tarif douanier commun ou d'accords sur le classement d'une marchandise à acter au compte rendu de la réunion concernée, qui lui seraient soumis par le représentant de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1984