Règlement d’exécution (UE) 126/2010 du 11 février 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 février 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 février 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2010 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n o 126/2010 du Conseil du 11 février 2010 prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n o 1683/2004 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine |
Décisions • 3
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[…] Le 11 février 2010, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 126/2010 (JO L 40, p. 1), prorogeant pour une durée d'un an la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement no 1683/2004. Cette prorogation faisait suite à la décision 2009/383/CE de la Commission, du 14 mai 2009, suspendant le droit antidumping définitif institué par le règlement no 1683/2004 (JO L 120, p. 20), suspension édictée pour une période de neuf mois.
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[…] 14 Le 11 février 2010, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) n° 126/2010 prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement n° 1683/2004 (JO L 40, p. 1). Le règlement n° 126/2010 a prorogé la suspension du droit antidumping pour une durée d'un an, à savoir jusqu'au 11 février 2011.
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[…] Pourrait à première vue plaider en ce sens que le litige est devenu sans objet le fait que le Conseil, pendant le cours de la procédure de pourvoi, a abrogé les mesures antidumping contre les importations de glyphosate en provenance de Chine avec le règlement d'exécution no 1187/2010 et mis un terme à la procédure antidumping. Le droit antidumping litigieux avait déjà été suspendu auparavant par la décision 2009/383/CE de la Commission ( 26 ), ce qui a ensuite été confirmé par le règlement d'exécution (UE) no 126/2010 du Conseil ( 27 ). […] ( 27 ) Règlement du 11 février 2010 prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1683/2004 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 40, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission européenne soumise après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE