Règlement d'exécution (UE) 2018/155 du 31 janvier 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/155 du 31 janvier 2018
Version4 février 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 février 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/155 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Version du 4 février 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit: