Règlement (CE) 1938/2005 du 25 novembre 2005
Règlement (CE) 1938/2005 du 25 novembre 2005Abrogé
Version26 novembre 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1938/2005 de la Commission du 25 novembre 2005 déterminant l’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2006 dans le cadre de certains contingents du GATT |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 26 novembre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 20, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: