Règlement (CEE) 1164/86 du 22 avril 1986
Règlement (CEE) 1164/86 du 22 avril 1986Abrogé
Version23 avril 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 avril 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1164/86 de la Commission du 22 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2710/84 portant modalités d' application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) n° 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985 |
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Version du 23 avril 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1302/85 (2), et notamment son article 2 bis,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: