Règlement (CE) 1531/2006 du 12 octobre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 octobre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1531/2006 de la Commission du 12 octobre 2006 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales pour les produits du code NC 100190 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
vu le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 27 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits du code NC 1001 90 est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées le 12 octobre 2006,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: