Règlement (CE) 1093/2005 du 12 juillet 2005 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches)
Règlement (CE) 1093/2005 du 12 juillet 2005 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches)
Version13 juillet 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1093/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches) |
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Version du 13 juillet 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: