Règlement (CEE) 2050/87 du 10 juillet 1987 fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc
Règlement (CEE) 2050/87 du 10 juillet 1987 fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc
Version11 juillet 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2050/87 de la Commission, du 10 juillet 1987, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 6 juin 2011, n° 11/01326
—
[…] La SCI A rétorque que seul un règlement de 500 euros ayant été effectué dans le mois suivant la délivrance du commandement, la résiliation du bail est donc acquise malgré les versements ultérieurs, d'autant que trois précédents commandements ont été délivrés au défendeur depuis quatre ans, et qu'il subsiste à ce jour un arriéré locatif de 1140,24 euros, les règlements intervenus s'imputant par priorité sur les intérêts et les frais, conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil.
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